À propos

Vous êtes non-résident et vous payez des impôts en France ?

 

Notre site d'information en ligne vous aide à connaître la législation qui vous est applicable et à préserver vos droits.

 

Si vous souhaitez contribuer à notre site, contactez-nous via notre formulaire de contact

CSG, CRDS

L'Etat français va rembourser aux personnes qui en feront la demande les prélèvements sociaux acquittés en France depuis 2012.

 

Notre site met à votre disposition des modèles de réclamations contentieuses à adresser à l'administration fiscale (voir dans la rubrique "Vos droits")

 

Vous pouvez calculer votre remboursement dans le simulateur ci-dessous.

Plus-values

Vous résidez hors de l'Union européenne et avez cédé un bien immobilier situé en France.

 

A cette occasion, vous avez payé un impôt sur la plus-value par l'intermédiaire d'un représentant fiscal.

 

Vous avez droit à un remboursement d'impôt (en savoir plus)




Prélèvements sociaux 2016 sur les revenus du capital : une nouvelle modification de la loi

Afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence communautaire et française, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a modifié l'affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et prélèvement de solidarité - 15,5% au total).

 

Les critiques contre l'ancien système d'assujettissement depuis 2012 des revenus du patrimoine des non-résidents (revenus fonciers et plus-values immobilières) tenaient au fait que participant au financement du système de sécurité sociale français, les prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine des non-résidents entraient en conflit avec le règlement communautaire portant  coordination des systèmes de sécurité sociale lequel institue un principe l'unicité de pays de cotisations. Dès lors que les non-résidents (UE + Islande, Norvège et Suisse) cotisent déjà dans un autre Etat, la France ne pouvait les assujettir aux prélèvements sociaux sans porter atteinte à ce principe d'unicité de législation, d'autant que cet assujettissement ne leur ouvrait droit à aucun droit à prestation en France.

 

Pour contourner cette interdiction, le législateur a décidé de réaffecter à compter du 1er janvier 2016 le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à des organismes versant des prestations non contributives.

 

Nous attendons avec intérêt les contentieux qui pourront naître de ce nouvel état de droit, car la parade trouvée par le gouvernement ne met pas totalement la France à l'abri des critiques.


SIMULATEUR : Remboursement de CSG CRDS aux non-résidents (années 2013-2015)

Pour connaître le montant qui pourra vous être remboursé, renseigner les champs ci-dessous à l'aide de vos avis d'imposition et de vos déclarations de plus-values immobilières.


Les prélèvements sociaux récupérables apparaîtront dans la cellule "CSG CRDS".

Vous pourrez ajouter à votre demande de remboursement des intérêts moratoires vous indemnisant de votre préjudice financier. 

Ces intérêts de retard sont calculés au taux annuel de 4,80% (0,4% par mois).